Publication au JORF du 10 janvier 1985


Loi n°85-30 du 9 janvier 1985

Loi relative au développement et à la protection de la montagne

version consolidée au 16 juillet 2006 - version JO initiale

Article 1
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A I (JORF 24 février 2005).

La République française reconnaît la montagne comme un ensemble de territoires dont le développement équitable et durable constitue un objectif d'intérêt national en raison de leur rôle économique, social, environnemental, paysager, sanitaire et culturel. Le développement équitable et durable de la montagne s'entend comme une dynamique de progrès initiée, portée et maîtrisée par les populations de montagne et appuyée par la collectivité nationale, qui doit permettre à ces territoires d'accéder à des niveaux et conditions de vie comparables à ceux des autres régions et offrir à la société des services, produits, espaces, ressources naturelles de haute qualité. Elle doit permettre également à la société montagnarde d'évoluer sans rupture brutale avec son passé et ses traditions en conservant et en renouvelant sa culture et son identité.

L'Etat et les collectivités publiques apportent leur concours aux populations de montagne pour mettre en oeuvre ce processus de développement équitable et durable en encourageant notamment les évolutions suivantes :

- faciliter l'exercice de nouvelles responsabilités par les collectivités et les organisations montagnardes dans la définition et la mise en oeuvre de la politique de la montagne et des politiques de massifs ;

- engager l'économie de la montagne dans des politiques de qualité, de maîtrise de filière, de développement de la valeur ajoutée et rechercher toutes les possibilités de diversification ;

- participer à la protection des espaces naturels et des paysages et promouvoir le patrimoine culturel ainsi que la réhabilitation du bâti existant ;

- assurer une meilleure maîtrise de la gestion et de l'utilisation de l'espace montagnard par les populations et collectivités de montagne ;

- réévaluer le niveau des services en montagne, assurer leur pérennité et leur proximité par une généralisation de la contractualisation des obligations.




Article 2
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A II (JORF 24 février 2005).

Le Gouvernement s'attache à promouvoir auprès de l'Union européenne et des instances internationales compétentes la reconnaissance du développement durable de la montagne comme un enjeu majeur. A cet effet, il peut proposer toute action ou initiative pouvant concourir à cet objectif et y associe, le cas échéant, les organisations représentatives des populations de montagne. Il veille à la prise en compte des objectifs de la présente loi par les politiques de l'Union européenne, notamment en matière d'agriculture, de développement rural et de cohésion économique et sociale.




Titre I : Dispositions générales.
Chapitre I : Délimitation de la zone de montagne et des massifs.
Article 3
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A III (JORF 24 février 2005).

Les zones de montagne se caractérisent par des handicaps significatifs entraînant des conditions de vie plus difficiles et restreignant l'exercice de certaines activités économiques. Elles comprennent, en métropole, les communes ou parties de communes caractérisées par une limitation considérable des possibilités d'utilisation des terres et un accroissement important des coûts des travaux dus :

1° Soit à l'existence, en raison de l'altitude, de conditions climatiques très difficiles se traduisant par une période de végétation sensiblement raccourcie ;

2° Soit à la présence, à une altitude moindre, dans la majeure partie du territoire, de fortes pentes telles que la mécanisation ne soit pas possible ou nécessite l'utilisation d'un matériel particulier très onéreux ;

3° Soit à la combinaison de ces deux facteurs lorsque l'importance du handicap, résultant de chacun d'eux pris séparément, est moins accentuée ; dans ce cas, le handicap résultant de cette combinaison doit être équivalent à celui qui découle des situations visées aux 1° et 2° ci-dessus.

Chaque zone de montagne est délimitée par arrêté interministériel et rattachée par décret à l'un des massifs visés à l'article 5.




Article 4

- Dans les départements d'outre-mer, les zones de montagne comprennent les communes et parties de communes situées à une altitude supérieure à 500 mètres dans le département de la Réunion et à 350 mètres dans les département de la Guadeloupe et de la Martinique.

Peuvent, en outre, être classées dans les zones de montagne de ces départements les communes et parties de communes situées à des altitudes inférieures à celles indiquées à l'alinéa précédent mais supérieures à 100 mètres, dont la majeure partie du territoire présente des pentes de 15 p. 100 au moins.

Chaque zone est délimitée par arrêté interministériel.




Article 5
Modifié par Loi n°2002-276 du 27 février 2002 art. 18 (JORF 28 février 2002).

- En métropole, chaque zone de montagne et les zones qui lui sont immédiatement contiguës et forment avec elle une même entité géographique, économique et sociale constituent un massif.

Les massifs sont les suivants : Alpes, Corse, Massif central, Massif jurassien, Pyrénées, Massif vosgien.

La délimitation de chaque massif est faite par décret.

Dans les départements d'outre-mer, il y a un massif par département. Il comprend exclusivement les zones de montagne.




Chapitre II : Des institutions spécifiques à la montagne.
Article 6
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A IV (JORF 24 février 2005).

Il est créé un Conseil national pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne, dénommé Conseil national de la montagne.

Il est présidé par le Premier ministre. Sa composition et son fonctionnement sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Il comprend notamment des représentants du Parlement, des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7 de la présente loi. Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective.

Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitables pour le développement, l'aménagement et la protection de la montagne. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans les zones de montagne.

Il est consulté sur les priorités d'intervention et les conditions générales d'attribution des aides accordées aux zones de montagne par le fonds national d'aménagement et de développement du territoire.

Il est informé, chaque année, des programmes d'investissement de l'Etat dans chacun des massifs de montagne.




Article 6 bis
Créé par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A V (JORF 24 février 2005).

Une entente de massif peut être constituée par les régions dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans un massif, sous la forme d'une entente interrégionale chargée de mener pour le compte de ses membres la politique de massif ou d'un syndicat mixte ayant le même objet et associant les départements du massif. Quand la formule du syndicat mixte est choisie, les départements et régions participent solidairement au financement de toutes les opérations d'intérêt interrégional mises en oeuvre par l'entente selon la règle fixée par la décision institutive.

Si toutes les régions intéressées ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des régions au comité de massif prévu à l'article 7 et signe la convention interrégionale de massif passée avec l'Etat en application de l'article 9.

Si tous les départements intéressés ont adhéré à l'entente de massif, celle-ci désigne les représentants des départements au comité de massif.




Article 7
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 85 (JORF 6 janvier 2006).

Il est créé un comité pour le développement, l'aménagement et la protection de chacun des massifs de montagne, dénommé comité de massif.

Ce comité est composé, à titre majoritaire, de représentants des régions, des départements, des communes et de leurs groupements. Il comprend également des représentants des établissements publics consulaires, des parcs nationaux et régionaux, des organisations socioprofessionnelles et des associations concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif.

Il constitue une commission permanente, composée en majorité de représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette commission élit son président en son sein.

Le comité est coprésidé par le représentant de l'Etat désigné pour assurer la coordination dans le massif et par le président de la commission permanente.

Il définit les objectifs et précise les actions qu'il juge souhaitable pour le développement, l'aménagement et la protection du massif. Il a notamment pour objet de faciliter, par ses avis et ses propositions, la coordination des actions publiques dans le massif et l'organisation des services publics.

Le comité prépare le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif mentionné à l'article 9 bis.

Il est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le préfet coordonnateur de massif des décisions d'attribution des crédits inscrits dans les conventions interrégionales de massif et, le cas échéant, des crédits issus des plans et programmes européens en vigueur sur le territoire du massif.


En Corse, les crédits relatifs à la montagne inscrits à la section locale du fonds mentionné à l'alinéa précédent font l'objet, dans les conditions déterminées par la loi de finances, d'une subvention globale à la collectivité territoriale de Corse. Cette subvention est répartie par l'Assemblée de Corse, sur proposition du conseil exécutif et après avis du représentant de l'Etat, entre les différents projets à réaliser en zone de montagne. Le comité de massif en est informé au moyen d'un rapport annuel établi par le président du conseil exécutif.

Le comité est également consulté sur l'élaboration des prescriptions particulières de massif et sur les projets d'unités touristiques nouvelles dans les conditions prévues au titre IV de la présente loi. Il est informé de tout projet d'inventaire et de son résultat, du classement des espaces naturels définis au livre III du code de l'environnement, de la désignation des sites Natura 2000 prévue à l'article L. 414-1 du même code et de la gestion de ces espaces.

Pour émettre un avis sur les projets d'unités touristiques nouvelles, le comité désigne, en son sein, une commission spécialisée composée majoritairement de représentants des régions, des départements, des communes ou de leurs groupements.

Le comité peut proposer une modification de la délimitation des massifs. Il est en outre saisi pour avis de tout projet de modification de la délimitation de ces massifs.

Il est, en outre, informé chaque année sur les programmes d'investissement de l'Etat, des régions, des départements et des établissements publics dans le massif, ainsi que sur les programmes de développement économique, notamment sur les programmes de développement agricole.

Le comité désigne en son sein une commission spécialisée "qualité et spécificité des produits de montagne" composée en majorité de représentants des organisations professionnelles agricoles. Cette commission est consultée sur les décisions administratives autorisant l'emploi de la dénomination "montagne" intéressant le massif et peut se saisir de toute question concernant le développement de la qualité et de la spécificité des produits de montagne dans le massif. Elle est informée de la mise en oeuvre des programmes spécifiques concernant les productions agricoles de montagne et la promotion de la qualité prévus à l'article L. 644-1 du code rural.

Un décret en Conseil d'Etat précise la composition de chacun des comités de massif et leurs règles de fonctionnement. Ces règles sont adaptées à la taille des massifs, notamment en ce qui concerne l'organisation interne du comité. Par dérogation aux dispositions précédentes, la composition et les règles de fonctionnement du comité pour le développement, l'aménagement et la protection du massif de Corse sont fixées par délibération de l'Assemblée de Corse, qui prévoit la représentation des personnes morales concernées par le développement, l'aménagement et la protection du massif, notamment celle de l'Etat, des autres collectivités locales de l'île et du parc naturel régional.




Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale.


Article 8

- Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. Les dispositions relatives au développement économique, social et culturel et à la protection de la montagne sont en outre adaptées à la situation particulière de chaque massif ou partie de massif.




Article 9
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 179 A VII (JORF 24 février 2005).

- Le plan de la Nation comporte des dispositions particulières relatives au développement, à l'aménagement et à la protection de la montagne.

Dans chaque région comprenant une zone de montagne, telle que définie par les articles 3 et 4 de la présente loi, le plan de la région comporte des dispositions relatives au développement économique, social et culturel de chacun des massifs de montagne de la région. Ces dispositions sont élaborées et approuvées conformément à l'article 15 de la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 précitée. Le conseil régional consulte le comité de massif intéressé sur les dispositions envisagées et, éventuellement, sur leurs modifications.

Les conventions interrégionales de massif traduisent les priorités de l'action de l'Etat en faveur du développement économique, social et culturel des différents massifs de montagne. Elles prévoient les mesures mises en oeuvre dans cet objectif par l'Etat, les régions et, le cas échéant, d'autres collectivités territoriales, compte tenu des orientations des schémas mentionnés à l'article 9 bis.

Dans les départements d'outre-mer, le conseil régional précise les objectifs et les actions qu'il estime devoir mener pour le développement et l'aménagement des zones de montagne, notamment dans le cadre de l'élaboration du schéma d'aménagement régional prévu à l'article 3 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.




Titre II : Du droit à la prise en compte des différences et à la solidarité nationale.
Article 9 bis
Modifié par Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006 art. 87 (JORF 6 janvier 2006).

Les massifs de montagne s'étendant sur plusieurs régions font l'objet de politiques interrégionales. Ces politiques sont retracées dans un schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif qui constitue le document d'orientation stratégique du massif.

Ce schéma est préparé par le comité de massif et approuvé par les conseils régionaux concernés, après avis des conseils généraux concernés. Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Notamment, il peut être élaboré, à l'initiative des professionnels de la forêt et du bois, un schéma stratégique de massif forestier ayant principalement pour objet de préciser, dans une perspective à moyen terme, les objectifs et les actions concourant à :

- la mobilisation de la ressource forestière ;

- la cohérence entre les différentes démarches de développement territorial et entre tous les aspects qui concourent à la valorisation de la forêt, à la compétitivité de la filière de production forestière, de récolte et de valorisation du bois et au développement des usages du bois ;

- la déclinaison des orientations régionales forestières en identifiant les priorités d'action selon l'importance des différentes fonctions de la forêt.

Le schéma interrégional d'aménagement et de développement de massif peut donner lieu à des déclinaisons thématiques. Les politiques interrégionales de massif s'inscrivent dans les orientations définies par la présente loi ainsi que par les schémas de services collectifs prévus à l'article 2 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire. Les schémas régionaux prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat tiennent compte des orientations du schéma interrégional de massif.

Deux massifs peuvent faire l'objet d'un schéma interrégional de massifs dans les conditions définies à l'alinéa précédent.




Article 10
Modifié par Loi n°93-935 du 22 juillet 1993 art. 2, art. 3 (JORF 23 juillet 1993).

- Le schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, le programme régional d'apprentissage et de formation professionnelle continue, les programmes pluriannuels d'intérêt régional en matière de recherche et, le cas échéant, les plans régionaux de développement des formations de l'enseignement supérieur, établis par les régions, prennent en compte les dispositions relatives au développement économique, social, sportif et culturel de chacun des massifs de montagne contenues dans le plan régional.




Article 11

- Les centres de formation des ruraux aux activités du tourisme assurent une formation professionnelle adaptée aux spécificités de l'économie montagnarde. Les modalités de conventionnement de ces centres doivent tenir compte de la nature de la formation ainsi dispensée.

Les établissements de formation professionnelle situés en zone de montagne devront tenir compte, dans l'établissement de leurs programmes d'étude, des possibilités offertes par la pluriactivité.




Article 12

- Des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués entre deux ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé comportant au moins une personne morale de droit public pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités de recherche, de valorisation de la recherche, d'expérimentation, de diffusion d'informations ou de formation dans le domaine de la protection et de la mise en valeur de la zone de montagne, en vue d'y promouvoir des filières de développement économique et social, ou pour créer et gérer des équipements ou des services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.

Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux gouvernements prévus au présent article.




Article 13
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L1231-6



Article 14

- En zone de montagne, les procédures de mise en oeuvre des crédits de l'Etat affectés à des investissements dans le domaine du bâtiment et des travaux publics tiennent compte des contraintes climatiques.




Article 15
Modifié par Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 art. 2 (JORF 6 janvier 1988).

Dans chacun des départements comprenant une zone de montagne, une commission propose au président du conseil général et au représentant de l'Etat dans le département les dispositions de nature à améliorer l'organisation des services publics en montagne, notamment en facilitant et en développant leur polyvalence. La composition de cette commission est fixée par décret.


Ces dispositions peuvent, le cas échéant, faire l'objet d'un schéma d'organisation et d'implantation des services publics établi de manière conjointe par le président du conseil général et le représentant de l'Etat dans le département.


Dans les départements d'outre-mer , la conférence compétente est celle prévue au II de l'article 18 de la loi n° 83-8 précitée du 7 janvier 1983.




Article 16
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 202 (JORF 24 février 2005).

Pour l'application des articles 25, 29 et 30 (dispositions déclarées inséparables des articles 39 et 41 de la présente loi par décision du conseil constitutionnel n° 86-217 DC du 18 septembre 1986) de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, des aménagements techniques particuliers peuvent être autorisés afin de permettre, en zone de montagne, une bonne réception des émissions des services de radiodiffusion sonore ou de télévision par voie hertzienne, sous réserve du respect des conventions internationales régissant l'attribution des fréquences et du bon fonctionnement des services de radiodiffusion et de sécurité.

Des aménagements techniques particuliers peuvent également être autorisés dans le respect de l'environnement et des paysages, en zone de montagne, pour assurer le fonctionnement des moyens de télécommunications dans les meilleures conditions économiques.




Article 17

- Le Gouvernement remettra au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur les conditions de l'instauration d'un système de péréquation des prix de vente des carburants entre les différentes zones.




Titre III : Du développement économique et social en montagne.
Chapitre I : Du développement des activités agricoles, pastorales et forestières.
Article 18
Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 art. 5 (JORF 12 décembre 1992).


Article 19

a modifié les dispositions suivantes :


Article 20

a modifié les dispositions suivantes :


Article 21

a modifié les dispositions suivantes :


Article 22

a modifié les dispositions suivantes :


Article 23

a modifié les dispositions suivantes :


Article 24

a modifié les dispositions suivantes :


Article 25

a modifié les dispositions suivantes :


Article 26

a modifié les dispositions suivantes :


Article 27

a modifié les dispositions suivantes :


Article 28

a modifié les dispositions suivantes :


Article 29

a modifié les dispositions suivantes :


Article 30

a modifié les dispositions suivantes :


Article 31

a modifié les dispositions suivantes :


Section IV : Du développement des produits agricoles et alimentaires de qualité.
Article 32
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 (JORF 9 juillet 1998).


Article 33
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 (JORF 9 juillet 1998).


Article 34
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 (JORF 9 juillet 1998).


Article 35
Abrogé par Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 art. 6 (JORF 9 juillet 1998).


Article 36

a modifié les dispositions suivantes :


Article 37

a modifié les dispositions suivantes :


Article 38

a modifié les dispositions suivantes :


Article 39

a modifié les dispositions suivantes :


Section V : Dispositions diverses.
Article 40

- En zone de montagne, après un appel d'offres infructueux ou dans le cadre d'un marché négocié d'un montant inférieur à un seuil fixé par décret, les collectivités territoriales, les associations foncières, les associations syndicales autorisées de propriétaires fonciers peuvent dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 308 et au 2° de l'article 312 du code des marchés publics, avoir recours aux services d'une coopérative d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.

Lorsque les statuts de la coopérative ne prévoient pas l'admission au bénéfice de ses services de tiers non coopérateurs, les personnes morales visées au précédent alinéa sont toutefois assimilées à des tiers non associés pour l'application des dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-813 du 26 septembre 1967 relative aux sociétés coopératives agricoles, à leurs unions et aux sociétés mixtes d'intérêt agricole.




Article 41

a modifié les dispositions suivantes :


Chapitre II : De l'organisation et de la promotion des activités touristiques.
Section I : De l'aménagement touristique en montagne.
Article 42
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-1 (al. 1 à al. 3).

Code du tourisme L342-2 (al. 4 à al. 9).

Code du tourisme L342-3 (al. 10).

Code du tourisme L342-4 (al. 11).

Code du tourisme L342-5 (al. 12, al. 13).




Section II : De l'organisation des services de remontées mécaniques et des pistes.
Article 43
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-7.


Article 44
Abrogé par Ordonnance n°2004-1198 du 12 novembre 2004 art. 9 I (JORF 14 novembre 2004).


Article 45
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-8.


Article 46
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-9 (al. 1 et al. 2).

Code du tourisme L342-10 (al. 3).

Code du tourisme L342-11 (al. 4 et al. 5).



Article 47
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 10 octobre 2006).
Codifié : Code du tourisme L342-13 (al. 1).

Code du tourisme L342-14 (al. 2).



Article 48
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-15.


Article 49

a modifié les dispositions suivantes :


Article 50
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 10 octobre 2006).
Codifié : Code du tourisme L342-17.


Article 50 bis
Abrogé par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 art. 16 II (JORF 15 avril 2006).


Article 51

- La loi n° 79-475 du 19 juin 1979 relative aux transports publics d'intérêt local est abrogé à l'exception de son article 4, premier et deuxième alinéas, et de son article 9, deuxième alinéa.




Article 52
Modifié par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).

I. - Paragraphe modificateur

II. - Abrogé

III. - Abrogé



Transféré dans : Code du tourisme L342-18 (II).

Code du tourisme L342-19 (III).




Article 53
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-20 (al. 1).

Code du tourisme L342-21 (al. 2).

Code du tourisme L342-22 (al. 3).

Code du tourisme L342-23 (al. 4 et al. 5).



Article 54
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-24 (al. 1).

Code du tourisme L342-25 (al. 2 à al. 4).

Code du tourisme L342-26 (al. 5).



Article 54
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 4 VI (JORF 16 juillet 2006).

Lorsque la servitude instituée en vertu des articles L. 342-20 à L. 342-23 du code du tourisme est susceptible de compromettre gravement l'exploitation agricole ou sylvicole d'un terrain grevé, son ou ses propriétaires peuvent, à compter de la publication de l'acte créant la servitude, mettre en demeure son bénéficiaire de procéder à l'acquisition du terrain grevé dans les conditions et délais prévus par les articles L. 230-1 et suivants du code de l'urbanisme. A défaut d'accord amiable, le prix est fixé selon les règles énoncées aux articles L. 342-25 et L. 342-26 du code du tourisme. Si, trois mois après l'expiration du délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 230-3 du code de l'urbanisme, le juge de l'expropriation n'a pas été saisi, la servitude n'est plus opposable au propriétaire comme aux tiers.




Chapitre III : Du commerce et de l'artisanat en zone de montagne.
Article 55
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 182 (JORF 24 février 2005).

L'existence en zone de montagne d'un équipement commercial, d'un artisanat de services et d'une assistance médicale répondant aux besoins courants des populations et contribuant au maintien de la vie locale est d'intérêt général.

L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dans la limite de leurs compétences respectives, prennent en compte la réalisation de cet objectif dans le cadre des actions qu'ils conduisent en matière de développement économique et social. Cette prise en compte peut, notamment en cas de carence ou de défaillance de l'initiative privée, porter sur :

- le maintien, sur l'ensemble du territoire montagnard, d'un réseau commercial de proximité compatible avec la transformation de l'appareil commercial de la nation ;

- l'amélioration des conditions d'exercice des activités commerciales et artisanales de services en milieu rural de montagne en favorisant l'évolution et la modernisation.




Article 56

- Le Gouvernement déposera devant le Parlement avant le 30 juin 1985 un rapport sur les conditions d'une adaptation de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales à faible densité de population et, en particulier, dans les zones de montagne.




Article 57

a modifié les dispositions suivantes :


Article 58

- Le Gouvernement présentera chaque année au Conseil national de la montagne et aux comités de massif un rapport rendant compte des mesures prises par l'Etat en faveur des commerçants et des artisants installés en zone de montagne.




Chapitre IV : De la pluriactivité et du travail saisonnier.
Article 59

- Les travailleurs pluriactifs bénéficient d'une protection sociale qui prend en considération les conditions particulières dans lesquelles ils exercent leurs activités professionnelles.

A cette fin, la protection sociale des travailleurs qui exercent simultanément ou successivement plusieurs activités professionnelles relevant de régimes de sécurité sociale différents est organisée dans des conditions leur assurant une continuité de garantie pour les risques dont la couverture est subordonnée à une durée minimale d'assurance ou un montant minimum de cotisation.

Afin de préserver les intéressés des excès de complexité que peut engendrer la pluralité des régimes de protection sociale dans les zones de montagne au sens de la présente loi, les organismes de sécurité sociale mettent en place des guichets uniques d'information et de conseil destinés aux travailleurs pluriactifs.


Des décrets en Conseil déterminent :

- les modalités de la coordination ;

- les conditions de définition de l'activité principale en fonction notamment de la nature de la pluriactivité, de la durée du travail et de l'importance des revenus acquis dans chaque activité ;

- les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations dues pour les activités secondaires, de sorte notamment que les assurés ne subissent pas du fait de leur pluriactivité une charge de cotisations plus importante que s'ils exerçaient une seule activité, sans préjudice toutefois de l'application des taux de cotisations correspondant à leurs différents régimes d'affiliation et sous réserve que le régime qui supporte la charge des prestations encaisse un montant minimum de cotisations.




Article 60

- Dans les zones de montagne, l'exercice de plusieurs activités professionnelles par une même personne ne peut, par lui-même, faire obstacle à l'attribution d'aides de l'Etat en vertu de l'une de ces activités, sous réserve des restrictions qui peuvent résulter de l'application de règles relatives au revenu tiré d'activités autres que celles pour laquelle l'aide est demandée ou de seuils d'activité fixés par décret.




Article 61

a modifié les dispositions suivantes :


Article 62

a modifié les dispositions suivantes :


Article 63

a modifié les dispositions suivantes :


Article 64

a modifié les dispositions suivantes :


Article 65

a modifié les dispositions suivantes :


Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
Article 66

- Dans la période qui précède le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, le représentant de l'Etat dans le département convoque, sous réserve des dispositions de l'article L. 151-5 du code des communes, les électeurs de chaque section lorsque les deux tiers des électeurs de la section ou le conseil municipal lui adressent à cette fin une demande, formulée dans des conditions et dans un délai qui seront fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans ce cas, le premier mandat de la commission syndicale expire lors de l'installation de la commission syndicale suivant le prochain renouvellement général des conseils municipaux. Si, à la suite de ce renouvellement général, la commission syndicale n'est pas constituée en application de l'article L. 151-5, ce mandat expire à la date fixée par le représentant de l'Etat dans l'acte par lequel il constate que les conditions de sa constitution ne sont pas réunies.

Si, à défaut d'une demande formulée dans le délai prescrit, il n'est pas constitué de commission syndicale dans la période qui précède le premier renouvellement général des conseils municipaux suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, les prérogatives de la commission syndicale sont exercées au cours de cette période par le conseil municipal, sous réserve des dispositions des articles L. 151-8 et L. 151-16 du code des communes.




Article 67

a modifié les dispositions suivantes :


Article 68

a modifié les dispositions suivantes :


Article 69

- Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions applicables dans ces départements avant la promulgation de la présente loi le demeurent.




Article 70

a modifié les dispositions suivantes :


Article 71

a modifié les dispositions suivantes :


Article 72

a modifié les dispositions suivantes :


Article 73

a modifié les dispositions suivantes :


Titre IV : De l'aménagement et de la protection de l'espace montagnard.
Chapitre I : Des règles d'urbanisme dans les zones de montagne.
Section II : Unités touristiques nouvelles.
Article 74
Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 190 IV (JORF 24 février 2005).

- Lorsqu'un schéma directeur ou un schéma de secteur approuvé comporte des dispositions relatives à la création d'une ou plusieurs unités touristiques nouvelles telles que définies à l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme, le délai prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 122-1-3 du même code est porté à trois mois.

Dès que le schéma directeur ou le schéma de secteur approuvé par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale lui a été transmis, le représentant de l'Etat dans le département transmet les dispositions de ce schéma qui prévoient la création d'une unité touristique nouvelle aux représentants de l'Etat visés à l'article L. 145-11 du code de l'urbanisme. Si ces derniers estiment nécessaire d'apporter des modifications à ces dispositions lorsqu'elles ne sont pas compatibles avec les prescriptions prises en application de l'article L. 111-1-1 du même code ou compromettent gravement la mise en oeuvre de projets d'intérêt général mentionnés aux troisième et quatrième alinéas (a) de l'article L. 122-1-3 du même code, ces modifications et celles qui en résultent pour d'autres dispositions du schéma directeur ou du schéma de secteur sont notifiées par le représentant de l'Etat dans le département à l'établissement public de coopération intercommunale concerné dans le délai visé à l'alinéa précédent.




Article 75

a modifié les dispositions suivantes :


Chapitre II : Des protections particulières.
Article 76
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I 21° (JORF 21 septembre 2000).
Codifié : Code de l'environnement L363-1



Article 77

a modifié les dispositions suivantes :


Chapitre III : De la protection contre les risques naturels en montagne.
Article 78
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I 21° (JORF 21 septembre 2000).
Codifié : Code de l'environnement L563-2



Article 79

a modifié les dispositions suivantes :


TITRE V : De la valorisation des ressources spécifiques de la montagne.
CHAPITRE I : Du fonds d'intervention pour l'autodéveloppement en montagne.
Article 80
Abrogé par Loi n°95-115 du 4 février 1995 art. 34 (JORF 5 février 1995).


CHAPITRE II : Du financement du ski nordique
Article 81
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-81



Article 82
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-82



Article 83
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L5211-31



Article 84
Abrogé par Ordonnance n°2004-1391 du 20 décembre 2004 art. 5 (JORF 24 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005).
Codifié : Code du tourisme L342-27 (al. 1).

Code du tourisme L342-28 (al. 2).

Code du tourisme L342-29 (al. 3).



CHAPITRE III : De la contribution du ski alpin au développement local en montagne.
Article 85
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L3333-4
Code général des collectivités territoriales L2333-49



Article 86
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-50
Code général des collectivités territoriales L3333-5



Article 87
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-51
Code général des collectivités territoriales L3333-6
Code général des collectivités territoriales L5211-28



Article 88
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L2333-52



Article 89
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 art. 12 (JORF 24 février 1996).
Codifié : Code général des collectivités territoriales L3333-7
Code général des collectivités territoriales L2333-53



Article 90

a modifié les dispositions suivantes :


Article 91

a modifié les dispositions suivantes :


CHAPITRE IV : De l'utilisation des ressources hydroélectriques.
Article 92

- Les réserves en force prévues, en application du 6° de l'article 10 de la loi du 16 octobre 1919 précitée , par les cahiers des charges applicables aux concessions en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, sont soumises aux dispositions de l'article 91 lorsqu'elles ne sont pas ou plus attribuées.




Article 93

a modifié les dispositions suivantes :


CHAPITRE V : Des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en montagne et dispositions diverses.
Article 94
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 art. 5 I 21° (JORF 21 septembre 2000).
Codifié : Code de l'environnement L333-2



Article 95

- Afin de déterminer les perspectives de développement de la climatothérapie d'altitude et la contribution qu'elle peut apporter à la politique de prévention sanitaire et à l'équilibre des régimes sociaux, le Gouvernement prescrira une enquête dont les conclusions seront déposées et rendues publiques dans un délai de six mois.




Titre VI : Des secours aux personnes et aux biens.
Article 96
Modifié par Loi n°2004-811 du 13 août 2004 art. 15 II (JORF 17 août 2004).

Lorsque, pour assurer le service public de secours, les opérations de sauvetage en montagne nécessitent la conduite d'une action d'ensemble d'une certaine importance, le représentant de l'Etat dans le département peut mettre en oeuvre un plan d'urgence, ainsi qu'il est prévu par l'article 15 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.




Article 97

a modifié les dispositions suivantes :


Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer et rapport annuel.
Article 98

- Les articles 7, 23 à 26, 42 à 54, 71 à 75, 81 à 89 ne sont pas applicables dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.




Article 99

- Dans les départements d'outre-mer, les conditions d'aménagement des zones de montagne font l'objet de prescriptions particulières établies sur proposition ou après avis des communes ou groupements de communes concernés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat en application de l'article L. 111-1 du code de l'urbanisme.




Article 100

a modifié les dispositions suivantes :


Article 101
Modifié par Loi n°88-1202 du 30 décembre 1988 art. 21 IV (jorf 31 décembre 1988).

I, II, III, IV


V - Sont étendues aux départements d'outre-mer les dispositions du titre IV du livre IV du code de l'organisation judiciaire




Article 102

- Le Gouvernement déposera chaque année devant le Parlement un rapport sur l'application de la présente loi et sur les mesures spécifiques qui auront été prises en faveur de la montagne.

Ce rapport sera également transmis au Conseil national de la montagne.