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Rubrique LES CONTRATS LIES A LA RELATION AVEC LE CLIENT

Force majeure : l’Europe change les règles

Le 25 mars 2013 - administrateur

La Commission europénne précise dans un nouveau règlement la notion de circonstance extraordinaire et les obligations des compagnies aériennes en cas de retard.

Selon l’Echo Touristique

La Commission européenne vient de proposer un nouveau règlement encadrant l’indemnisation des passagers aériens en cas de retard. Cette proposition, qui doit encore être approuvée par le Conseil et le Parlement européen, servira de base aux futures discussions. L’éruption du volcan islandais Eyjafjöll et les épisodes neigeux des dernières années ont en effet montré les limites du règlement n° 261/2004 actuellement en vigueur, notamment en ce qui concerne la notion de force majeure. Voici les principaux points modifiés par ce texte. La notion de circonstance extraordinaire Le texte détaille une « liste non exhaustive » des circonstances extraordinaires exonérant les...

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