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Rubrique LES CONTRATS LIES A LA RELATION AVEC LE CLIENT

Un travailleur saisonnier peut réclamer un contrat de travail à durée indéterminée, même si, par hypothèse, il n’est pas employé en permanence.

Le 15 octobre 2014 - administrateur

Cour de cassation, 19 septembre 2014, publié le 22 septembre 2014.

" La Cour de cassation le rappelle : lorsqu’un salarié a été embauché par des contrat de travail à durée déterminée successifs, pendant toute la durée d’ouverture de l’entreprise, il a droit à un CDI.
Les juges étaient saisis par l’employé d’une entreprise de tourisme qui n’avait d’activité qu’à la belle saison. Ayant déjà effectué trois saisons, du premier au dernier jour, ce salarié réclamait un CDI.
Son patron répliquait que dans son domaine, le CDD était d’un usage reconnu par le code du travail, mais la Cour lui a donné tort. Même si les contrats ont été parfaitement établis, et même si l’exploitation d’une entreprise à caractère saisonnier permet le recours au CDD, le salarié qui participe régulièrement à toute la saison de travail de son employeur a droit à un contrat de travail à durée indéterminée. Car dans ce cas, le contrat perd son caractère saisonnier.

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