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La nouvelle loi ne met pas en péril les entreprises

L’Echo Touristique

mercredi 19 novembre 2014, par administrateur

À compter du 1er janvier 2015, le montant minimal de garantie passe de 100 000 à 200 000 euros pour les TO, agences de voyages et groupistes. Une évolution légale qui entraîne également une hausse des cotisations.

L’Echo touristique

" Les pouvoirs publics viennent de modifier l’article 4 de l’arrêté du 23 décembre 2009 relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages. Concrètement, que cela change-t-il ? Raoul Nabet : Il fixe le nouveau mode de calcul de la garantie pour en déterminer l’assiette. Le taux passe de 10 % à 20 % du volume d’affaires annuel réalisé avec la vente de forfaits au public, de 3 % à 6 % avec les autres prestations comme l’hôtellerie ou la location de voiture, et reste à 0 % pour les transports secs. Auparavant, le montant minimal de garantie était de 100 000 euros. À partir du 1er janvier 2015, il sera de 200 000 euros. Cette évolution entraîne-t-elle une hausse des cotisations ? La part fixe, qui sert à payer l’administratif, n’évolue pas et reste à 700 euros pour tous. La hausse ne concerne que la part variable, qui est calculée sur le montant nominal de la garantie financière..."


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