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Rubrique LA REGLEMENTATION DE L'OFFRE TOURISTIQUE

La loi du n° 92-645 du 13 juillet 1992 et sa réforme

Le 9 février 2007 - administrateur

La loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 modifiée fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages et de séjours, codifiée au Livre II du code du tourisme, a cherché à favoriser le développement de la commercialisation des
produits touristiques, en particulier du tourisme d’accueil sous toutes ses formes.

Réforme de la loi du 13 juillet 1992 relative à l’organisation de voyages et séjours
d’après le ministre délégué du tourisme Léon BERTRAND.

Ce texte a pour objectif de mieux répondre aux besoins de l’économie touristique et de disposer d’un cadre juridique adapté répondant aux attentes des professionnels, assurant la sécurité et la qualité des prestations offertes à la clientèle, tout en simplifiant les démarches administratives avec les services préfectoraux.

L’élaboration du projet d’ordonnance a donné lieu à de nombreux débats au sein du groupe de travail qui s’est réuni à 7 reprises et à des échanges de propositions entre les présidents des organisations professionnelles, mon cabinet et moi-même.
Il a permis d’élaborer un projet de texte que j’ai transmis au Premier Ministre en tenant compte des arguments développés par les différentes organisations.
Ma préoccupation, est que ce texte réponde aux besoins de la plus large majorité des acteurs professionnels et de leurs instances représentatives.
L’économie générale du projet d’ordonnance, pris pour application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, s’articule autour de trois pôles :
- les mesures de simplification
- les mesures mixtes de simplification et d’adaptation
- et les mesures d’adaptation.

1 - Les mesures de simplification

- 1a) La principale mesure de simplification consiste à remplacer les quatre régimes existants (licence pour les commerçants, agrément pour les associations, autorisation pour les organismes locaux de tourisme et habilitation pour les hôteliers, les transporteurs, les agents immobiliers et les gestionnaires d’activités de loisirs) par deux régimes :
- la licence pour les commerçants qui exercent à titre exclusif les activités mentionnées à l’article 1er de la loi du 13 juillet 1992
- et le nouveau régime de l’habilitation.
Concernant ce nouveau régime il s’adresse à 3 catégories de personnes :

a) celles, qui ne se consacrant pas exclusivement aux activités d’agent de voyages, réalisent des prestations touristiques à l’occasion d’une opération de transport ou de séjour ;

b) les organismes locaux de tourisme dans leur zone géographique d’intervention ;

c) les associations et les organismes sans but lucratif qui réalisent pour leurs membres des prestations touristiques.
S’agissant de la première catégorie, dans un souci de simplification et pour éviter d’exclure certains acteurs de l’économie du tourisme dont l’activité principale n’est pas en rapport direct avec l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours, j’ai préféré retenir l’expression « à l’occasion de leur activité de services en rapport avec l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours », plutôt que celle d’accessoire.
En effet, le caractère accessoire par rapport à l’activité principale aurait été particulièrement difficile à apprécier. Il aurait induit une notion de seuil risquant de se traduire par une restriction du champ d’activité et de poser des difficultés d’application pour les professionnels comme pour les services préfectoraux.
Pour obtenir la nouvelle habilitation, le demandeur aura à déclarer qu’il va exercer ou exerce une activité de tourisme à l’occasion de son activité de services. Il devra simplement justifier que celle-ci (activité principale ou branche d’activité) est en rapport avec l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours : condition remplie par les hébergeurs touristiques, les autocaristes et les autres transporteurs comme Air France ou la SNCF.

- 1b) La 2ème mesure de simplification a pour objet de remplacer la procédure de déclaration des succursales et points de vente, qui nécessite actuellement un acte préfectoral, par une simple information de leur ouverture fournie chaque année à l’administration préfectorale par le titulaire de la licence. Le dirigeant de la succursale ou le mandataire du point de vente devra remplir des conditions d’aptitude professionnelle.

- 1c) La 3ème mesure de simplification a pour objet de décharger le préfet (après la délivrance de la licence ou de l’habilitation) des vérifications relatives à l’assurance de responsabilité civile professionnelle et à la garantie financière que l’assureur et le garant peuvent assumer de manière plus pertinente.

Bien entendu, un arrêté fixera les critères de détermination du montant de la garantie financière pour éviter tout risque d’arbitraire.

2 - Les mesures mixtes de simplification et d’adaptation

- 2a) La 1ère de ces mesures consiste, pour améliorer la qualité du service rendu aux touristes, de prévoir que les professionnels titulaires de la licence et de l’habilitation doivent utiliser les services d’une entreprise de transport d’autocars dont le parc de véhicule est classé.

- 2b) La 2ème des mesures mixtes a pour objet de permettre expressément aux titulaires de la licence et de l’habilitation d’exercer leurs activités en utilisant l’outil électronique dans le respect de la réglementation. Celle-ci sera précisée par la future loi pour « la confiance dans l’économie numérique » qui sera promulguée prochainement après adoption définitive par le Parlement.
2c) La 3ème mesure mixte de simplification et d’adaptation a pour objet, pour l’activité de locations de vacances, de ne pas plus imposer aux professionnels (agents do voyages, agents immobiliers ou autres opérateurs touristiques) d’être détenteur à la fois des deux cartes professionnelles « loi Hoguet » et d’une licence ou d’une habilitation loi de 92, ce qui constitue une source de complexité administrative et un surcroît de travail pour les préfectures.
Actuellement, cette superposition de législation se traduit dans la pratique par leur méconnaissance, voire leur non-application par les professionnels, pouvant ainsi d’une part créer des distorsions de concurrence entre les acteurs du tourisme et ceux de l’immobilier et, d’autre part, ne pas assurer pleinement la protection des consommateurs.
Toutefois, les relations avec la clientèle seront fixées par des règles contenues dans la réglementation Hoguet, à l’élaboration desquelles les services du tourisme seront associés. Pour une bonne lisibilité, ces règles seront introduites dans le code du tourisme qui sera publié au journal officiel avant la fin de l’année 2004.

- 2d) La dernière mesure mixte a pour objet, dans un souci de simplification et d’harmonisation, de définir pour les professionnels du tourisme les règles d’interdiction d’exercice et les sanctions pénales comme pour d’autres professions tels que les agents immobiliers.

- 3 - Les mesures d’adaptation
- 3a) La 1ère de ces mesures étend le champ de l’obligation faite aux titulaires de la licence et de l’habilitation d’avoir recours à des personnes qualifiées (guides ou conférenciers).
Cette obligation, actuellement limitée à la visite de musées et monuments historiques, sera étendue aux secteurs sauvegardés et aux biens inscrits sur la liste du patrimoine mondial de l’UNESCO dans un souci d’améliorer la qualité des prestations offertes aux touristes.
- 3b) La seconde mesure a pour objet de clarifier le champ d’application de la garantie financière : celle-ci couvrira les forfaits touristiques et ceux des services qui ne portent pas uniquement sur le transport. Elle exclura désormais la billetterie sèche.
Le projet d’ordonnance comporte, en outre, des dispositions transitoires.
Il prévoit d’une part, que les modifications de la loi du 13 juillet 1992 entreront en vigueur six mois après la publication du décret pris pour son application et institue, d’autre part, un délai de deux ans pour permettre l’étalement dans le temps de la mise en conformité des agréments, autorisations et habilitations en cours de validité. Le projet d’ordonnance prévoit également que les titulaires de la licence à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance en conservent le bénéfice.
Ces dispositions transitoires sont destinées à ne pas perturber le quotidien des professionnels en exercice et à ne pas surcharger les services préfectoraux, compte tenu du stock de dossiers estimés en fin d’année 2003, tous régimes confondus, à 8 000 dont 2 000 pour la région Ile-de-France.
Je tenais à ce que vous ayez en primeur du contenu du projet d’ordonnance réformant la loi de juillet 1992.
Ce projet de texte n’est pas encore définitif, notamment en ce qui concerne le régime de la responsabilité

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