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Rubrique LA REGLEMENTATION DE L'OFFRE TOURISTIQUE

Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

Le 9 avril 2015 - administrateur

DGE
"Mise en œuvre de l’article 2 de l’ordonnance portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique"

DGE

- Vous pouvez lire l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique en cliquant ici

- Vous pouvez lire le rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique en cliquant ici

Qui peut bénéficier de cette disposition ?

Les bénéficiaires de la disposition sont les hébergements touristiques marchands au sens de l’INSEE, c’est-à-dire tout établissement qui régulièrement ou occasionnellement pourvoit à l’hébergement des touristes à titre onéreux :

- les hôtels - les centres internationaux de séjour
- les résidences de tourisme - les campings
- les villages de vacances - les meublés classés de tourisme
- les auberges de jeunesse - les chambres d’hôtes
- Les centres d’hébergement proposant des installations ou activités sportives.

La mesure s’applique aux diagnostics, études et travaux rendus obligatoires « dans les hébergements » : cette notion s’applique à l’ensemble de l’hébergement, c’est-à-dire à ses bâtiments principaux mais également à ses annexes et installations extérieures (piscines, jardin..).

En cas de changement d’usage du bâtiment, devenu hébergement touristique marchand, le dispositif s’applique dès lors que le bâtiment est devenu un hébergement touristique marchand. Le point de départ temporel demeure la date d’entrée en vigueur de la norme et non la date du changement d’usage.
Quels sont les types de normes concernées par la mesure ?

La mesure concerne les diagnostics (ex : diagnostic énergétique, diagnostic de performance, diagnostic acoustique,diagnostic sur le bâtiment etc…), études et travaux qui sont induis par la mise en œuvre des normes obligatoires, autres que les normes relatives à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité, et édictées tant au niveau national que local. Les normes concernées relèvent donc de tous les autres champs : par exemple en matière environnementale ou concernant l’énergie, l’urbanisme, l’aménagement des lieux de travail, les règles relatives aux façades et enseignes etc.

Quelles sont les normes exclues de la mesure ?

- Les normes qui sont entrées en vigueur et applicables avant le 31 mars 2015
- Les normes qui bénéficient déjà d’un délai de mise en conformité supérieur à 6 ans
- Les normes relatives à la sécurité, la santé publique et l’accessibilité des établissements recevant du public :

Sécurité et accessibilité : seront donc exclues les dispositions législatives ou règlementaires prises en application de la section 3 du Chapitre Ier du Titre Ier et du Titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

En outre, concernant l’accessibilité, le Gouvernement a déjà prorogé les délais applicables aux entreprises par la mise en place d’agendas d’accessibilité programmée. Santé publique : seront exclues les dispositions législatives ou règlementaires prises en application du code de la santé publique.

Les normes imposées par des dispositions d’origine internationale ou européenne, c’est-à-dire prescrite par des textes internationaux ou européens directement applicables ou par des dispositions nationales de transposition de directive européenne.
Les normes non obligatoires applicables dans le cadre des démarches volontaires ou contractuelles (classement, labellisation, garantie et assurance, etc.) ne sont pas concernées par ce dispositif.

Quand prend effet la mesure et pour quelle durée ?

La mesure prend effet le 31 mars 2015 et dure 6 ans jusqu’au 31 mars 2021 : elle concerne donc les normes antérieures au 31 mars 2015 dont l’échéance de conformité est en cours au 31 mars 2015, les normes entrées en vigueur avant le 31 mars 2021 (même si leur échéance de mise en conformité est différée et postérieure au 31 mars 2021).

Les normes concernées par la mesure qui entreront en vigueur pendant cette période (même si l’échéance de mise en conformité est postérieure au 31 mars 2021) bénéficient d’un report de mise en œuvre de 6 ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la norme.

Voir en ligne : Mesures de simplification et d’adaptation dans le secteur touristique

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