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Rubrique LA REGLEMENTATION DE L'OFFRE TOURISTIQUE

Ces nouvelles règles qui renforcent les obligations des agences

Le 8 décembre 2015 - administrateur

Le vote du Parlement européen, intervenu le 27 octobre, met fin à la procédure législative de l’UE concernant la nouvelle directive sur le voyage à forfait.
L’Echo touristique

L’Echo touristique

Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer les règles dans leur droit national, et six mois supplémentaires pour les rendre applicables.

Les professionnels du tourisme français espèrent bien mettre ce délai supplémentaire à profit pour essayer d’infléchir certaines dispositions de la directive qui ne les satisfont pas.

Le champ du voyage à forfait est élargi

Que dit que cette nouvelle directive qui acte la révision de celle de 1990 et "scelle le sort juridique de la profession pour les 25 ans à venir", selon les propos de Michel De Blust, président de l’Ectaa qui représente TO et agences de voyages européens ? Elle prévoit que "Les vacances à forfait, consistant en un vol, une réservation d’hôtel ou une location de voitures et achetées en ligne par les voyageurs eux-mêmes, pour un prix tout-en-un ou par l’intermédiaire de pages web liées, bénéficieront de la même protection que des prestations achetées dans une agence de voyages", indique un communiqué du Parlement européen.

En vertu du texte voté par le Parlement, les règles de voyages à forfait couvriront dorénavant deux types de contrats : "des forfaits (pré-arrangés par l’organisateur du voyage ou personnalisés par le voyageur) et une nouvelle façon de réserver les voyages, appelée prestations de voyage liées (PVL), pour lesquelles les consommateurs sont guidés, par exemple, une fois qu’ils ont acheté un vol, pour réserver les services de voyage supplémentaires grâce à un lien en ligne précis".

Les accords "en un clic" - lors desquels le nom du voyageur, les modalités de paiement et l’adresse électronique sont transférés entre prestataires et un second contrat est conclu dans les 24 heures après la réservation du premier service - seront considérés également comme des "vacances à forfait".

Vous pourrez consulter les points suivants :
- La distorsion de concurrence
-  Les obligations renforcées pour les pros
- Vers des experts... en annulations ?

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