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Guide pratique de la taxe de séjour

DGE

vendredi 18 mars 2016, par administrateur

" Créée par une loi de 1910, la taxe de séjour est instituée à l’initiative des communes réalisant des dépenses favorisant l’accueil des touristes. "

Direction générale des entreprises

La réforme poursuit trois objectifs :

" Une meilleure adaptation du barème tarifaire aux capacités contributives des redevables (rehaussement des plafonds tarifaires, création d’une tranche supplémentaire pour les palaces, prise en compte de nouvelles catégories d’hébergements) ;
Une simplification des écritures conformément aux préconisations de la mission précitée (limitation du nombre d’exonérations, clarification de la distinction entre dispositions légales et règlementaires…) ;
Le renforcement des moyens de recouvrement de l’imposition par les collectivités territoriales en instituant une procédure de taxation d’office et en prévoyant une participation à la collecte de la taxe des professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements non classés."


Voir en ligne : Guide pratique de la taxe de séjour