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PARUTION DE DECRETS

Les décrets n° 2009-1650 et n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

mercredi 27 janvier 2010, par administrateur

- Pour lire le décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques cliquez ici

- Pour lire le décret n° 2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques cliquez ici

- " La loi de développement et de modernisation des services touristiques a été promulguée le 22 juillet 2009. Les textes d’application de cette loi sont parus le 27 décembre 2009, conformément à l’engagement pris par Hervé NOVELLI, Secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, des Services, du Tourisme et de la Consommation de faire entrer en vigueur les réformes contenues dans la loi au plus tard le 1er janvier 2010.
La loi a permis notamment la refonte de la classification hôtelière, la modification du système d’attribution des "chèques-vacances" pour l’ouvrir aux PME, une meilleure protection des consommateurs de ventes en temps partagé (time share), la modernisation de la réglementation applicable aux agences de voyage et aux voitures de tourisme avec chauffeur, et la création d’une Agence de développement touristique de la France. Les deux décrets et cinq arrêtés réglementaires publiés le 27 décembre précisent en particulier les conditions d’exercice et d’immatriculation des professionnels du tourisme (agents de voyage, véhicules avec chauffeurs), les conditions de fonctionnement de l’Agence de développement touristique de la France (Atout France) ainsi que l’ensemble des procédures en matière de classement des hébergements touristiques. Comme Hervé NOVELLI l’avait annoncé le 22 décembre dernier, les décrets publiés le 27 décembre 2009 prévoient en particulier une refonte de la réglementation applicable aux coffrets cadeaux, afin de mieux protéger les consommateurs et d’accompagner le développement de cette catégorie de service en forte croissance. A partir du 1er janvier 2010, les émetteurs de coffrets cadeaux devront, comme les agents de voyage, être immatriculés auprès d’Atout France, justifier d’une assurance de responsabilité civile professionnelle, d’une garantie financière et de conditions d’aptitude professionnelle. Ils seront également, comme les agents de voyage, soumis à une responsabilité de plein droit à l’égard des consommateurs concernant l’exécution de leurs obligations contractuelles. L’ensemble de ces textes parachèvent la réforme de l’environnement réglementaire du secteur du tourisme, destinée à moderniser durablement ce secteur en mettant en œuvre des réformes structurelles pour lui permettre d’accélérer son développement, et de contribuer pleinement à la croissance économique française.

Commentaires relatifs aux décrets et arrêtés pris en application de la loi Tourisme

La loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques définit des réformes importantes pour le secteur touristique, notamment concernant le régime de la vente de voyages et de séjours, le transport de tourisme avec chauffeur, le classement des hébergements touristiques et la création d’Atout France.

La mise en œuvre de ces dispositions a nécessité la définition d’un cadre réglementaire précisant leurs modalités d’application. Deux décrets et sept arrêtés viennent ainsi compléter ce nouveau cadre juridique.

I- Décrets n° 2009-1650 et 2009-1652 portant application de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques

Ces décrets modifient ou complètent la partie règlementaire du code du tourisme.

Concernant la vente de voyages et de séjours, les décrets tirent la conséquence de la mise en place par la loi "Tourisme" d’un régime unique applicable à tous les opérateurs de voyages, tout en maintenant des conditions de garantie financière, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et d’aptitude professionnelle. Sont notamment fixées la procédure d’immatriculation des opérateurs de voyages et les informations qu’ils doivent communiquer au public. Sont par ailleurs actualisées et modifiées certaines dispositions relatives aux informations précontractuelles et contractuelles en ce qui concerne le contrat de vente de voyages et de séjours. Un mécanisme de reconnaissance de l’aptitude professionnelle des ressortissants communautaires est également mis en place. Ce nouveau régime entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Pour le transport par voitures de tourisme avec chauffeur (anciennement dénommé « Grande remise »), sont précisées les caractéristiques des véhicules ainsi que les conditions et modalités de leur exploitation (procédure d’immatriculation sur le registre tenu par la commission d’immatriculation d’Atout France) et de leur conduite. Ce nouveau régime est également applicable à compter du 1er janvier 2010.

Les dispositions relatives au régime des visites dans les musées et monuments historiques visent principalement à assurer, pour les professions de guide interprète et conférencier, la transposition de la directive du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Concernant le classement des offices de tourisme, sont principalement apportées des modifications de cohérence, notamment par la disparition de la commission départementale d’action touristique et de la commission nationale de classement des offices de tourisme.

Concernant l’agence de développement touristique de la France « Atout France », sont précisées les missions du commissaire du Gouvernement auprès de l’agence, les modalités d’exécution des délibérations à caractère financier ou budgétaire ainsi que les missions de la commission d’immatriculation des opérateurs de voyages et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur. Le texte précise également les missions et la composition de la commission d’hébergement touristique marchand

Les conditions et les modalités de classement du nouveau régime applicable aux hôtels de tourisme (applicable dès publication des décrets) sont définies ainsi que celles s’appliquant aux autres hébergements touristiques (en vigueur à compter du 1er juillet 2010).

Sont précisées les conditions de mise en œuvre de la procédure de déclaration obligatoire des meublés et des chambres d’hôtes en mairie

Enfin, la réglementation des transferts de licences de débits de boisson sur le territoire national dans le cas particulier des établissements de tourisme est ajustée et l’heure limite de fermeture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse est fixée.

II - Arrêtés

1 - Trois arrêtés concernent la vente de voyages et de séjours :

- L’arrêté relatif aux conditions de fixation de la garantie financière des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours définit les modalités de calcul de la garantie financière exigée des opérateurs de voyages. Ce calcul est réalisé sur la base du volume d’affaires relevant des opérations liées à la vente de voyages et de séjours ; des montants minimums sont fixés pour chaque catégorie d’opérateurs ;
- L’arrêté relatif aux conditions d’aptitude professionnelle des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours traite des conditions d’aptitudes professionnelles exigées des opérateurs, s’agissant notamment du stage et du niveau de diplômes prévus par la loi. L’arrêté prévoit un stage de 4 mois et les diplômes exigés (condition alternative au stage ou à l’expérience professionnelle) sont de niveau 3 (bac + 2) lorsqu’ils relèvent du secteur du tourisme (BTS...) et de niveau 2 (bac + 3) pour les autres ;
- L’arrêté relatif aux montant des frais d’immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours et des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur fixe à 100 € le montant des frais d’immatriculation.
- l’arrêté relatif aux indemnités des membres de la commission d’immatriculation

2 - L’arrêté relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur concerne le contenu du stage professionnel exigé pour exercer la profession de chauffeur, le niveau de diplôme demandé (condition alternative au stage ou à l’expérience professionnelle) ainsi que les caractéristiques techniques des véhicules.

3 - L’arrêté fixant les normes et la procédure de classement des hôtels de tourisme précise notamment les démarches que doit effectuer l’hôtelier auprès de l’organisme évaluateur ainsi que les modalités du contrôle effectué par ce dernier.

4 - Sont enfin déterminés par l’arrêté fixant les critères relatifs aux documents de commercialisation diffusés aux acquéreurs de logements situés dans des résidences de tourisme les critères prévus par l’article L. 321-4 du code du tourisme : mention relative à la spécificité du bail liant le propriétaire et l’exploitant, mention relative à l’indemnité d’éviction mentionnée à l’article L. 145-14 du code de commerce et informations relatives notamment au promoteur et à l’exploitant. " d’après le site Veille Info Tourisme.