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Rubrique LES CONTRATS LIES A LA RELATION AVEC LE CLIENT

Force majeure ou pas, l’agence doit payer

Le 30 octobre 2012 - administrateur

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui lève le doute sur la responsabilité des agences, même en cas de force majeure. Elle vient en effet de donner raison à un Rémois parti en vacances à Djerba, et qui s’était retrouvé bloqué plusieurs jours en Tunisie du fait de l’éruption du volcan islandais en avril 2010. Il avait alors dû dépenser 580 euros de frais supplémentaires.

NF avait invoqué la force majeure

Comme de nombreux touristes, il avait réclamé un dédommagement à son voyagiste, Nouvelles Frontières, que ce dernier avait refusé, invoquant le cas de "force majeure". NF n’a donc pas obtenu gain de cause car selon les juges, qui se sont basés sur le Code du tourisme, l’opérateur d’un voyage doit prendre à sa charge les suppléments payés par un client si l’un des éléments essentiels du contrat ne peut être exécuté. En l’occurrence, le retour n’avait pas pu avoir lieu à la date prévue.

Même jugement qu’Océane Voyages

Cette histoire rappelle étroitement le jugement prononcé par la Cour de cassation du 8 mars dernier et qui avait condamné l’agence Océane Voyages à rembourser les frais engagés par ses clients bloqués à La Réunion en raison de l’arrêt des vols durant l’épisode du nuage de cendres du volcan Eyjafjöll, en avril 2010. Comme dans l’arrêt rendu le 17 octobre, la Cour de cassation avait alors estimé que "la force majeure, exclusive de la responsabilité de plein droit de l’agent de voyages édictée par l’article L 211-16 du Code du Tourisme, ne le dispense, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du Code du Tourisme impose de proposer à son client après le départ".

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