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Immatriculations : la gestion par EDV... une fausse bonne id√©e ?

TourMag

lundi 11 février 2019, par administrateur

" Quel serait le meilleur syst√®me d’attribution des immatriculations ? Le plus impartial ? Le plus transparent ? Le plus √©galitaire ? "
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¬« Exercice ill√©gal de la profession ¬ », ¬« paracommercialisme ¬ », ¬« escroquerie ¬ », ¬« vide juridique ¬ »... Autant de termes qui reviennent sempiternellement dans la bouche des professionnels.

On le sait, il y a aura toujours des personnes pour trouver les failles du syst√®me et des clients (professionnels comme particuliers) pour se faire avoir !

Dans les années 80, le nombre de garanties administratives et financières demandées, comme de compétences, était très élevé pour les professionnels du tourisme.

L’autorisation d’exercer relevait de l’√‰tat, avec la direction du tourisme. Puis cette comp√©tence est pass√©e aux r√©gions, puis aux d√©partements, avec la loi du 13 juillet 1992.

Plus aucune compétence requise

Ainsi, avant 2010, les professionnels du tourisme, pour √™tre en r√®gle, devaient entre autres, disposer d’une licence, attribu√©e par la Pr√©fecture, avec la participation d’une commission d√©partementale d’action touristique, la CDAT, compos√©e de professionnels du secteur, qui donnaient leur avis sur les candidatures.

Un syst√®me plut√īt opaque et qualifi√© de partial par certains et qui a √©t√© remplac√© par l’immatriculation, d√©livr√©e par la commission d’immatriculation du GIE Atout France.

Le syst√®me, toujours d’actualit√©, se veut plus transparent et √©galitaire.

Il est aussi plus all√©g√© pour les futurs op√©rateurs, voire vid√© d’une quelconque obligation de comp√©tence (lire). Sont exig√©es uniquement une garantie financi√®re et une responsabilit√© civile professionnelle (RCP.)

Cependant, ce syst√®me d’attribution pourrait √™tre modifi√© d’ici 2020, le budget d’Atout France risquant d’√™tre revu √ la baisse, a laiss√© entendre le s√©nateur Rachid Temal, lors du dernier congr√®s des Entreprises du Voyage (EdV) √ Mad√®re, d√©but f√©vrier 2019. Des informations auxquelles Atout France n’a pas souhait√© r√©agir.

Ce que l’on sait de fa√ßon certaine, c’est que depuis le 1er janvier 2019, en application de la nouvelle Loi de finances, les frais d’immatriculation de 100 € ont √©t√© supprim√©s. Un manque √ gagner pour les √©quipes du GIE.

Tous syndiqu√©s !?

Toujours est-il qu’un administrateur des Entreprises du Voyage (EdV,) Mumtaz Teker, √©galement patron des soci√©t√©s Magic Ways et Pacha Tours, a avanc√© une id√©e qu’il soumettra prochainement au conseil d’administration du syndicat : reprendre la main sur l’attribution des immatriculations.

¬« Cela se fait dans d’autres pays, explique-t-il, en Turquie par exemple ¬ ».

Son projet en est encore au stade de l’esquisse, mais l’id√©e serait de ¬« d√©barrasser ¬ » Atout France de cette tache administrative, qui serait r√©partie entre le si√®ge des EdV et les bureaux en province.

¬« Cette mission donnerait davantage de poids aux EdV, nous serions plus √©cout√©s, poursuit-il. Nous comptons aujourd’hui 1 650 membres environ, mais nous pourrions envisager d’en gagner davantage, et m√™me que tous les immatricul√©s deviennent membres des EdV ¬ ».

Face aux critiques de certains professionnels, qui s’inqui√®tent de voir un syndicat contr√īler les op√©rateurs de la profession, Mumtaz Teker r√©pond : ¬« les r√®gles sont dict√©es par l’√‰tat, par le minist√®re. Nous serions bien entendu contr√īl√©s, et un repr√©sentant d’Atout France pourrait tout √ fait faire partie du processus.

Il y a d√©j√ une tr√®s bonne entente entre les EdV, le SETO, l’APST, alors pourquoi pas avec Atout France ? Nous pourrions si√©ger tous ensemble autour de la table ¬ ».

Et de rappeler que le conseil d’administration des EdV est renouvel√© tous les 3 ans. ¬« Le syst√®me est assez d√©mocratique. Et les EdV sont dans le milieu depuis plus longtemps, nos membres ont une plus grande exp√©rience, de meilleures comp√©tences. Nous pouvons √™tre plus vigilants, et mieux contr√īler le secteur car nous sommes mieux inform√©s ¬ ».

Un projet anticonstitutionnel ?

Le projet port√© par Mumtaz Teker est-il donc r√©alisable ou compl√®tement utopique ?

Il n√©cessiterait tout d’abord de r√©√©crire le Code du tourisme, qui d√©l√®gue l’attribution des immatriculations √ la commission d’immatriculation du GIE Atout France (voir les articles L. 141-2 et L. 141-3 et R. 141-10, ainsi que l’arr√™t√© du 11 janvier 2019).

Il exigerait ensuite de rapatrier tous les dossiers des op√©rateurs, de se doter d’un logiciel comp√©tent, de former les √©quipes aux taches administratives et informatiques. Avec quels revenus ? Ceux des cotisations ? De l’√‰tat ? Pour quelle ind√©pendance au final ?

Quant √ l’adh√©sion des immatricul√©s aux EdV, elle pose √©galement probl√®me. De quel droit peut-on demander √ un professionnel d’adh√©rer √ un syndicat patronal ? Le principe semble contraire aux principes de la Constitution... A moins que l’adh√©sion soit gratuite ?

Autre point pr√©occupant : comment garantir, lorsque l’on est un syndicat, l’ind√©pendance et l’impartialit√© du traitement des dossiers le jour o√Ļ un adh√©rent est en difficult√© ? M√™me avec la mise en place d’une commission paritaire... On se souvient du syst√®me d’attribution des licences avant 2010 et du pouvoir de d√©cision des CDAT aupr√®s des pr√©fets.

La solution ne serait-elle pas alors la cr√©ation d’un Ordre des professionnels du tourisme, au m√™me titre que celui des m√©decins, des experts-comptables ou des avocats ?

Un Ordre qui autoriserait et radierait les acteurs de la profession, tous r√©unis : distributeurs, producteurs, croisi√©ristes, h√©bergeurs, loueurs, √‰tat, etc. Un Ordre qui pourrait stopper plus efficacement les escrocs et accompagner les professionnels en difficult√©. Il existe bien une Conf√©d√©ration des Acteurs du Tourisme (CAT).

Mais pour l’heure, la question du contr√īle des immatriculations laisse perplexe, surtout quand on voit √ quel point les affaires des garants financiers Schneider et Royal Insurance - qui touchent tout de m√™me pr√®s de 150 op√©rateurs touristiques - laissent les EdV de marbre...


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