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Rubrique LES CONTRATS LIES A LA RELATION AVEC LE CLIENT

Droit de rétractation : La Cour de cassation donne raison à une agence en ligne

Le 6 décembre 2010 - administrateur

Selon un arrêt de la Cour de cassation, daté du 25 novembre 2011, le droit de se rétracter après un achat en ligne n’existe pas toujours si l’on achète un voyage.

Un vendeur de voyages en ligne a été autorisé à refuser toute modification, et à fortiori l’annulation, alors que l’acheteur déclarait s’être trompé de date en réservant la veille un voyage lointain. L’acheteur, qui estimait abusive la clause l’empêchant de modifier son achat, a été débouté. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel, après un achat à distance, le consommateur a sept jours pour se rétracter "sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités". Les juges relèvent que cette exception, posée par le code de la consommation lui-même, concerne l’achat de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Dans ces quelques cas, le vendeur professionnel n’a plus l’obligation de rembourser "la totalité des sommes versées" au consommateur qui s’est trompé ou a changé d’avis.

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