Le quotidien du Tourisme
Droit de rétractation : La Cour de cassation donne raison à une agence en ligne
Lundi 6 Décembre 2010
lundi 6 décembre 2010, par
Selon un arrêt de la Cour de cassation, daté du 25 novembre 2011, le droit de se rétracter après un achat en ligne n’existe pas toujours si l’on achète un voyage.
Un vendeur de voyages en ligne a été autorisé à refuser toute modification, et à fortiori l’annulation, alors que l’acheteur déclarait s’être trompé de date en réservant la veille un voyage lointain. L’acheteur, qui estimait abusive la clause l’empêchant de modifier son achat, a été débouté. Il s’agit d’une exception au principe selon lequel, après un achat à distance, le consommateur a sept jours pour se rétracter "sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités". Les juges relèvent que cette exception, posée par le code de la consommation lui-même, concerne l’achat de services d’hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs. Dans ces quelques cas, le vendeur professionnel n’a plus l’obligation de rembourser "la totalité des sommes versées" au consommateur qui s’est trompé ou a changé d’avis.
Pour lire l’article Cliquez ici
Dans la même rubrique
Juris tourisme : Séjours touristiques, la directive "travel" made in France
" La directive 2015/2302 du 25 novembre 2015 applicable en France depuis le 1er juillet 2018 (...)
Retard aérien : la justice fait barrage aux indemnisations
" C’est un beau coup de pouce que vient de donner la justice française aux compagnies aériennes. (...)
Litiges : hausse de 33% des requêtes auprès du Médiateur du Tourisme en 2017
" Les demandes de médiation émanant des voyageurs français ont bondi de 33% l’an dernier, en raison (...)
Justice : une croisière manquée doit-elle être remboursée ?
Décrypyage avec l’avocate Emmanuelle Llop. L’Echo Touristique L’Echo touristique A cause d’un (...)
Attentats : faut-il dédommager ses clients ?
Aucun vol commercial n’est prévu, avant lundi, à l’aéroport international de Bruxelles. Comment (...)
Les clients peuvent-ils demander à être indemnisés de l’annulation de leurs vols à la suite des attentats de Bruxelles ?
Tour mag Emmanuelle Llop, Avocat à la Cour, répond à des questions juridiques. " L’article (...)