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Rubrique LES CONTRATS LIES A LA RELATION AVEC LE CLIENT

La force majeure

Le 19 mars 2012 - administrateur

La force majeure a du plomb dans l’aile


Selon L’Echo Touristique

La Cour de Cassation a tranché. Elle vient de rejeter la demande de l’agence Océane Voyages dans l’affaire qui l’opposait à l’un de ses clients bloqués en avril 2010 pendant quatre jours à La Réunion à cause du nuage de cendres islandais. Ce voyageur avait été contraint de prendre un vol reUn an après, le nuage de l’Eyjafjöll plane toujours sur la responsabilité des agencestour à destination de Marseille, au lieu de Paris.

Il avait dans un premier temps, avec l’aide de l’UFC-Que Choisir, saisi la juridiction de proximité de Lille, qui dans un jugement rendu le 31 août 2010, lui avait donné raison et condamné l’agence à lui rembourser les frais engagés sur place et pour son retour. Le 8 mars dernier, la Cour de Cassation a confirmé le premier jugement estimant que "la force majeure (…) ne dispense pas l’agent de voyages, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L.211-15 du code du tourisme lui impose de proposer à son client après le départ".
Un précédent pour la profession toute entière

Océane Voyages se voit donc condamnée à verser à son client la somme de 721,74 euros au titre du remboursement des frais engagés ainsi que 3 000 euros pour les frais de justice. Pour Emmanuelle Llop, avocat associé chez Clyde & Co, "la Cour de Cassation n’a pas reconnu le cas de force majeure, qui oblige le vendeur à une obligation d’assistance mais pas à ses frais". Ajoutant que "désormais, cela ne servira plus à rien d’invoquer la force majeure pour les clients bloqués sur place par un événement extérieur". En effet, selon elle, "l’arrêt de la Cour de Cassation estime que finalement il n’y a jamais de force majeure pour les agences de voyages, car il y a toujours une solution pour regagner son domicile".

De son côté, TourCom estime que "ce n’est pas à l’agence de supporter la responsabilité pleine et entière du préjudice subi par le client, mais à la compagnie aérienne. La règlementation IATA, comme les directives européennes, imposent aux compagnies de prendre en charge les passagers lorsqu’ils ne peuvent pas assurer le vol à la date prévue", explique son président Richard Vainopoulos.

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- Océane Voyages : est-ce la fin de la « force majeure » pour la profession ?
3 questions à Me David SPRECHER ( Tour Mag)

On pensait l’affaire réglée... que nenni ! Le nuage et ses cendres remettent une couche aux professionnels, avec la décision de la Cour de cassation de condamner Océane Voyages à régler les frais d’hébergement supplémentaires à la Réunion et le coût d’une location de voiture entre Marseille et Paris d’un passager parisien dérouté à Marseille. Me David Sprecher répond à nos questions.

TourMaG.com – L’arrêt de la Cour de Cassation condamnant Océane Voyages signifie-t-elle la fin de la « force majeure » pour la profession ?

David Sprecher : "Je ne le pense pas. Cependant, cet arrêt est important car, de manière subliminale, il traite d’un problème différent : à savoir la manière dont le litige du client est traité par son agent de voyages."

TourMaG.com – L’agence a-t-elle donc failli dans sa stratégie de défense ?

D.S. : "J’avoue me baser uniquement sur les articles publiés dans la presse professionnelle. Donc ma réponse sera bien évidemment conditionnée à une lecture plus approfondie de l’ensemble des pièces du dossier.

Dans le cas précis d’événements qualifiés de force majeure, l’expérience des dossiers traités au quotidien, m’amène à la conclusion suivante : souvent, l’agent de voyages, dépassé par la plainte reçue de son client, n’analyse pas en profondeur son dossier.

En particulier, il convient de rappeler ici que dans le cas précis du nuage volcanique, les transporteurs aériens européens (pour les vols vers l’Europe) et tous les transporteurs aériens effectifs (pour les vols au départ de l’Europe et des DOM) ont l’obligation de prêter assistance aux passagers.

Faire un appel en garantie du transporteur aérien

Par assistance on entend bien évidemment non seulement le rerouting des passagers mais aussi et surtout, la prise en charge intégrale des frais d’hébergement des passagers et des repas.

Et de rappeler qu’au cas où le transporteur refuserait cette prise en charge, on peut toujours demander l’assistance de l’Autorité d’Exécution Nationale du Règlement 261/2004.

C’est d’ailleurs et dans le cas précis du nuage volcanique, ce que nous avons fait pour notre dernier dossier "nuage volcanique" et ceci grâce au courage et à la persévérance d’un agent français.

Il faut absolument que l’agent, dans ces situations, fasse, si cela est possible, un appel en garantie du transporteur aérien.

Par contre, dans le cas de vols effectués par des transporteurs non européens vers l’Europe, l’agent trouvera porte close, car ces vols ne sont pas couverts par le Règlement.

Et bien évidemment la chose se complique encore en cas de vente de voyages à forfait.

En conclusion : il est très important que l’agent analyse bien la situation et réagisse d’une manière ou d’une autre avant que l’affaire ne soit portée par devant les tribunaux.

Surtout si, in fine, il y a matière à remboursement de montants quelconques ou si le transporteur effectif doit lui rembourser ces montants."

TourMaG.com – La responsabilité des professionnels du tourisme est encore poussée d’un cran avec cette décision. Peut-elle mettre définitivement en péril la profession, surtout quant on la compare avec d’autres pays européens ?

D.S. : "Il est difficile de répondre à cette question à cette heure car le texte du Règlement 261/2004 est, à cet instant, en pleine révision de même que la Directive européenne de Voyages Forfaits."

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- Justice/volcan : les frais supplémentaires des clients sont à la charge de l’agence de voyages
Selon le Quotidien du Tourisme

Suite au nuage de cendres qui a paralysé le ciel européen, de nombreux voyageurs sont restés bloqués à l’étranger et ont dû engager des frais d’hébergement et de transports non prévus, que plusieurs voyagistes refusaient de leur rembourser s’abritant derrière la force majeure pour s’exonérer de toute responsabilité. La Cour de Cassation du 8 mars 2012 a tranché : les voyagistes sont tenus d’assister leurs clients en cas d’évènements relevant de la force majeure.

UFC-Que Choisir profite de cette décision pour "inviter les consommateurs victimes des errements juridiques des voyagistes à faire valoir leur droit au remboursement pour les frais supplémentaires qu’ils ont engagés en raison du blocage de l’espace aérien". Rappelons que dans cette affaire, un client avait assigné son agent de voyages (Océane Voyages à Lille) pour obtenir le remboursement des sommes engagées et obtenu gain de cause devant le juge de proximité. Le voyagiste avait alors formé un pourvoi devant la Cour de Cassation, arguant que la force majeure lui permettait d’échapper à son obligation d’assistance incluant la prise en charge des frais. L’UFC-Que Choisir a alors accompagné le consommateur et est intervenue devant la justice pour souligner que la force majeure ne pouvait être utilement invoquée. Par son arrêt, la Cour rappelle à l’agent de voyage que "la force majeure (…) ne le dispense, en cas d’inexécution de l’un des éléments essentiels du contrat, de garantir la prise en charge du supplément de prix afférent aux prestations de remplacement que l’article L. 211-15 du Code du Tourisme impose de proposer aux clients après le départ".

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